Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service My Social Manager par toute personne qui crée un compte (conditions d’utilisation), ainsi que la souscription des abonnements payants (conditions de vente). Le service est édité par VIPA, SAS au capital de 3 000 €, RCS Paris 108 694 613, 19 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris (« l’Éditeur »), décrite dans les mentions légales.
La création d’un compte vaut acceptation des conditions d’utilisation ; la souscription d’un abonnement vaut acceptation de l’ensemble des présentes conditions.
Le service est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et toute personne agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf lorsque la loi les étend à certains professionnels (article 9).
2. Description du service
My Social Manager est un logiciel en ligne d’aide à la communication sur les réseaux sociaux :
- un diagnostic gratuit, établi à partir des réponses de l’utilisateur, sans paiement ;
- après souscription : l’analyse du site et des comptes publics indiqués par l’utilisateur, un profil de marque, une stratégie éditoriale, un calendrier d’actions, la rédaction de posts, carrousels et scripts vidéo et la création de visuels assistées par intelligence artificielle, une médiathèque et des exports ;
- la connexion des comptes Instagram, TikTok, LinkedIn et Facebook et la programmation de publications automatiques ;
- le suivi des performances des publications, par une relecture périodique des comptes publics de la marque ;
- la préparation de briefs pour des créateurs de contenus. La production vidéo par les créateurs ne fait pas partie de l’abonnement : elle fait l’objet d’un devis et d’un contrat distincts avec VIPAGENCE, service de créateurs de contenus également édité par VIPA.
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service, sans réduire de manière substantielle ce qui est inclus dans une formule en cours sans en informer l’abonné.
3. Compte
L’utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’activité de son compte. Un compte est personnel à la marque pour laquelle il a été créé.
4. Contenus générés par l’intelligence artificielle
Les stratégies, textes, idées, calendriers et visuels proposés par le service sont générés automatiquement par des systèmes d’intelligence artificielle, à partir des informations fournies par l’utilisateur. Ce sont des propositions : elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions, et des contenus proches peuvent être proposés à d’autres utilisateurs.
L’utilisateur relit et valide chaque contenu avant de le publier. Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude des informations, le respect des droits des tiers, de la réglementation applicable (par exemple en matière de publicité) et des règles des réseaux sociaux, y compris l’indication qu’un contenu a été généré ou modifié par intelligence artificielle lorsque ces règles ou la loi l’exigent.
Sous réserve du paiement de l’abonnement, l’Éditeur cède à l’utilisateur l’ensemble des droits qu’il pourrait détenir sur les contenus générés pour lui, pour tout usage, sans limitation de durée ni de territoire. L’Éditeur ne garantit pas que ces contenus soient protégeables par le droit d’auteur.
5. Contenus et données fournis par l’utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des informations, textes, logos, photos et vidéos qu’il importe. Il accorde à l’Éditeur, pour la seule durée de son compte, le droit de les héberger, de les reproduire, de les adapter et de les transmettre à ses prestataires techniques (notamment d’intelligence artificielle) et aux réseaux sociaux qu’il a connectés, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments, et de l’accord des personnes reconnaissables sur les photos et vidéos. Il ne fait analyser que des sites et comptes de réseaux sociaux qu’il exploite ou pour lesquels il est autorisé.
6. Publication automatique
Avec les formules qui l’incluent, l’utilisateur peut connecter ses comptes de réseaux sociaux au service par l’intermédiaire du prestataire Post for Me, en autorisant l’accès depuis chaque réseau. Il programme lui-même chaque publication ; le service la transmet au réseau à la date choisie. Aucune publication n’est effectuée sans programmation par l’utilisateur. Une publication programmée peut être annulée avant sa date de publication.
L’utilisateur est seul responsable des contenus publiés sur ses comptes et du respect des conditions d’utilisation de chaque réseau. L’Éditeur ne peut garantir la publication lorsqu’un réseau la refuse, la retarde, modifie ses conditions d’accès ou est indisponible ; l’utilisateur est informé de l’échec dans son espace. Il peut déconnecter un compte à tout moment depuis les réglages, ce qui retire l’accès du service à ce compte.
7. Abonnement et prix
L’abonnement My Social Manager est décrit sur la page des offres, avec une facturation mensuel et annuel. Il inclut des quotas par mois (contenus générés par l’IA, actualisations de stratégie, calendriers), ainsi qu’un nombre maximal de fichiers dans la médiathèque. En facturation annuelle, le prix de douze mois est payé en une fois et les quotas sont décomptés mois par mois, à partir de la date de souscription. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA française au taux de 20 % s’y ajoute, et le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement. Le montant définitif, calculé selon le pays du client et, pour un professionnel, son numéro de TVA intracommunautaire (autoliquidation pour un professionnel établi dans un autre État membre), est indiqué avant la validation du paiement.
L’Éditeur peut modifier ses prix. Les abonnés sont informés par e-mail au moins trente jours avant toute hausse applicable à leur abonnement, qui ne prend effet qu’au renouvellement suivant. Ils peuvent résilier avant son entrée en vigueur.
8. Souscription et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le montant de la période est prélevé à la souscription, puis au début de chaque nouvelle période. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l’abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l’abonnement est suspendu puis résilié.
9. Droit de rétractation
Le client professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation. Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), le professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@vipagence.net, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous.
Avant le paiement, le client demande expressément l’accès immédiat au service, en cochant la case prévue à cet effet. En cas de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de VIPA, 19 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris, contact@vipagence.net. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement My Social Manager ci-dessous : formule et date de souscription ; nom ; adresse e-mail du compte ; date. »
10. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an), sans engagement au-delà, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Il peut être résilié à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata, y compris pour un abonnement annuel. Un changement de périodicité est calculé au prorata : la part non utilisée de la période en cours est déduite des factures suivantes.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression résilie immédiatement l’abonnement, sans renouvellement ni remboursement de la période en cours. Le compte est désactivé et ses données sont conservées jusqu’à la fin de la période payée, et au minimum sept jours, puis effacées définitivement, en même temps que la connexion des réseaux sociaux. Pendant ce délai, l’utilisateur peut réactiver son compte en se reconnectant ; l’accès au service nécessite alors la souscription d’un nouvel abonnement.
Un compte sans abonnement actif (formule jamais souscrite ou abonnement terminé) est conservé jusqu’à la fin du mois en cours, avec un délai minimum de sept jours, puis effacé. L’utilisateur en est prévenu par e-mail.
L’Éditeur peut mettre fin au service en prévenant les abonnés par e-mail au moins trente jours à l’avance. La part de la période payée qui ne peut plus être utilisée est alors remboursée au prorata, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
11. Disponibilité du service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait de ses prestataires techniques ou des réseaux sociaux. Une limite d’utilisation quotidienne peut s’appliquer pour préserver le service.
12. Assistance
L’assistance est assurée uniquement par e-mail, à contact@vipagence.net, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). L’Éditeur s’efforce de répondre dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du message. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résolution, qui dépend de la nature de la demande et, le cas échéant, des prestataires techniques ou des réseaux sociaux concernés. Les demandes de rétractation (article 9) et celles relatives aux données personnelles (article 15) sont traitées dans les délais prévus par la loi.
13. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le service : automatisation abusive, contournement des limites, revente de l’accès, contenus illicites, trompeurs, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers, analyse de comptes sans autorisation. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après en avoir informé l’utilisateur sauf urgence. Une suspension ou une résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucun remboursement.
14. Responsabilité et garanties
L’Éditeur fournit le service avec diligence, sans garantie de résultat commercial, d’audience ou de visibilité. Il n’est pas responsable des contenus publiés par l’utilisateur ni des décisions des réseaux sociaux.
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’audience ou de données).
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur et peuvent résilier leur abonnement avant cette date.
17. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@vipagence.net. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant de saisir le juge.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.